Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

IMPAKTU est développé par PLASTICAPP. Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IMPAKTU, proposée par PLASTICAPP. En créant un compte ou en utilisant les services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description des services

IMPAKTU est une plateforme de crédibilité et de preuve RSE destinée aux TPE et PME. Elle permet de constituer un socle de données RSE, d'obtenir des labels ou certificats, de générer des contenus de communication conformes (anti-greenwashing) et de préparer des dossiers pour les appels d'offres.

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux professionnels (entreprises, associations). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Le compte est personnel et nominatif ; chaque utilisateur est responsable des actions réalisées depuis son compte.

4. Tarification et facturation

L'accès à la plateforme IMPAKTU est soumis à un abonnement annuel. Le tarif en vigueur est de 500 € HT / an. Une période d'essai de 7 jours est offerte à l'inscription, incluant l'accès au Parcours IMPAKTU 1 (Audit Initial) ; à l'issue de cette période, l'abonnement annuel au tarif en vigueur est dû. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). Toute facturation et modalités de paiement sont précisées lors de l'inscription. En cas d'évolution des tarifs, l'éditeur en informe les utilisateurs dans les conditions prévues à l'article 8 (Disponibilité et évolution).

5. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser IMPAKTU dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Sont notamment interdits : l'usage frauduleux des données, la diffusion de contenus illicites ou trompeurs, et toute pratique portant atteinte au fonctionnement du service ou aux droits de tiers.

6. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant IMPAKTU, l'utilisateur accepte ce traitement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

7. Propriété intellectuelle

Les contenus et outils proposés par IMPAKTU (interface, méthodologies, textes) restent la propriété de l'éditeur. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété ; l'utilisateur accorde à IMPAKTU une licence d'utilisation nécessaire au fonctionnement du service.

8. Disponibilité et évolution

IMPAKTU s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance ou évolution peuvent survenir. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités et les CGU ; les utilisateurs seront informés des changements substantiels.

9. Résiliation

L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU ou à la réglementation, après avertissement lorsque cela est possible.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l'éditeur (2 RUE LORENZO VERO, 20000 AJACCIO, France).

11. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@impaktupro.com